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Code de conduite

Par : David Hardy, ancien président du Conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique (CCICP)

Faire partie de l’industrie du conditionnement physique et avoir un impact positif sur la vie des gens a toujours été pour moi une vocation et un privilège. Nous avons un atout unique : le potentiel et l’opportunité d’inverser la tendance en matière d’obésité et d’inactivité qui se manifeste partout au Canada. En tant que leaders de l’industrie, les membres du CCICP se doivent de présenter un front uni en exploitant des centres de conditionnement physique irréprochables dans le respect de pratiques commerciales éthiques. Les membres du CCICP doivent faire preuve de crédibilité auprès des consommateurs, des médias, des organismes de réglementation, de la communauté médicale et du monde des affaires. Nous devons aussi interagir les uns avec les autres de façon honorable, tout en évoluant dans un environnement compétitif. Le présent Guide de conduite et d’adhésion des centres du CCICP a été révisé pour fournir à votre centre l’information et les outils nécessaires à l’accomplissement de ces objectifs.

Contenu de ce document :
  • Énoncé de mission du CCICP. Les énoncés de mission sont par nature assez généraux. Des explications détaillées sont donc fournies à des fins de clarté.
  • Précisions concernant le rôle du CCICP en tant qu’association professionnelle.
  • Un code de conduite pour les centres membres.
  • Les normes d’adhésion pour les centres.
  • Le processus de gestion des conflits entre centres au niveau local.

Ces normes ont été élaborées afin de fournir aux utilisateurs un environnement sécuritaire dans lequel toute activité physique et tout programme sont menés de façon appropriée. Certaines normes sont accompagnées de recommandations que nous conseillons aux exploitants de suivre. Ce document ne vise pas à créer de nouvelles lois, et il ne remplace aucunement les lois locales, provinciales/territoriales ou fédérales, celles-ci ayant toujours préséance. Pour toute question d’ordre juridique, consultez un organisme juridique approprié ou un avocat.

La conformité des membres repose sur un système d’honneur. Chaque membre du CCICP a la responsabilité de se conformer au code de conduite, aux normes et au règlement administratif. L’image de marque d’un centre membre du CCICP doit refléter les valeurs suivantes : faire preuve d’honnêteté et d’intégrité envers chaque membre existant et potentiel; proposer un centre bien entretenu et propre; offrir des programmes et cours à la fois sécuritaires et professionnels; et former un personnel qualifié qui saura répondre aux besoins des membres. Nous espérons que l’information fournie dans ce guide vous aidera à atteindre ces objectifs.

PRÉFACE

Le CCICP œuvre pour améliorer la santé des Canadiens à travers la promotion de l’activité physique comme solution à la crise grandissante de l’inactivité au Canada. Le CCICP est le porte-parole de l’industrie canadienne du conditionnement physique auprès des gouvernements, médias et autres organismes avec qui il collabore dans le but de rendre les Canadiens plus actifs et plus sains.

L’association prend la responsabilité de fournir régulièrement à l’industrie de l’information concernant les bienfaits d’une activité physique régulière pour être en meilleure santé, réduire les risques de maladies et améliorer la qualité de vie des Canadiens.

PROMOUVOIR

Le CCICP prend la responsabilité de communiquer (aux médias et aux décideurs politiques) toute information quant aux différentes façons dont l’industrie et les centres de conditionnement physique contribuent à la santé des Canadiens. L’association exerce des pressions au niveau fédéral, provincial et territorial, directement et par le biais de ses membres, pour l’adoption de lois pro-santé physique, comme le crédit d’impôt pour la condition physique des enfants et la campagne du CCICP pour le crédit d’impôt pour la condition physique des adultes sans limite d’âge. Le CCICP prend aussi la responsabilité de communiquer (aux médias financiers) toute information relative à la croissance et au progrès de l’industrie en termes de membres, revenus et gains.

PROTÉGER

Partout au Canada, les gouvernements examinent chaque jour des législations, taxes et réglementations qui sont susceptibles d’affecter notre industrie. Le CCICP prend la responsabilité de protéger l’industrie contre les législations et réglementations nuisibles, et contre tout fardeau fiscal supplémentaire. Le CCICP prend aussi la responsabilité de protéger les centres de conditionnement physique payant des impôts des concurrents exonérés qui ouvrent des centres dans des quartiers de la classe moyenne et de la classe moyenne supérieure plutôt que de servir les populations désavantagées. Les conflits entre exploitants de centres payant des impôts ne sont pas exclus. Le CCICP ne possède ni les ressources ni les capacités pour résoudre de tels conflits. L’absence d’outils d’enquête de base, tels que l’assignation et la possibilité d’interroger les parties sous serment, peut entraver sérieusement une enquête. En outre, une association qui souhaite faire appliquer des normes de conduite s’expose à des contestations juridiques et des responsabilités potentielles, notamment des allégations d’activités antitrust et de diffamation. Pour toutes ces raisons et d’autres, le CCICP ne peut résoudre comme il se doit des conflits entre ses centres membres.

ÉVOLUTION DU CCICP

Le CCICP a été incorporé au niveau fédéral le 8 novembre 2005 en vertu de la loi sur les corporations canadiennes. Le CCICP est une association professionnelle sans but lucratif exempte d’impôts sur le revenu. Bruce Geiger, avocat chez Miller Thomson LLP, a participé à la rédaction du règlement administratif de l’association.

Le CCICP a été créé selon trois objectifs principaux :

  • Obtenir un renforcement positif pour les Canadiens actifs par le biais d’un crédit d’impôt pour le conditionnement physique des adultes.
  • Collaborer avec le gouvernement et des organismes non gouvernementaux pour prendre part à des initiatives existantes dans le but de promouvoir une alimentation saine et l’activité physique partout au Canada.
  • Collaborer avec les gouvernements pour promouvoir l’autoréglementation de l’industrie et des lois justes et équitables.

NOTRE MISSION

Le conseil canadien de l’industrie du conditionnement physique (CCICP) est le porte-parole des exploitants de centres de conditionnement physique partout au Canada. Représentant plus de 6 000 centres comptant plus de 6 millions de membres au Canada, le CCICP poursuit un programme législatif dans l’espoir d’améliorer l’industrie du conditionnement physique pour les consommateurs comme pour les exploitants.

Le CCICP n’est pas un organisme d’entrainement ni de salon professionnel, mais une association qui travaille avec des partenaires de l’industrie afin de consolider la voix de l’industrie canadienne du conditionnement physique pour combattre l’épidémie grandissante d’obésité au Canada.

Lire notre politique de confidentialité

CODE DE CONDUITE À L’ATTENTION DES CENTRES MEMBRES

En tant que membre du CCICP, je m’engage à exploiter mon (mes) centre(s) dans l’intérêt des consommateurs en :

  • Traitant chaque membre comme si le succès du centre dépendait de lui seul;
  • Me perfectionnant systématiquement et en me tenant au fait de tout nouveau développement au sein de l’industrie;
  • Prenant en compte la santé des membres lors de la conception de nos centres et programmes;
  • Augmentant constamment la valeur et les avantages de nos services et programmes;
  • M’abstenant de toute activité illégale et de pratiques de vente trompeuses;
  • Respectant nos engagements; et en
  • Menant nos affaires d’une façon qui suscite le respect du public pour notre industrie et les objectifs que nous visons.

RÈGLEMENT ADMINISTRATIF DU CCICP

En raison de sa longueur, le règlement administratif du CCICP n’est pas inclus dans cette publication. Pour en obtenir un exemplaire, veuillez contacter le CCICP par courriel ou par téléphone au : (866) 402 – FICC (3422).

NORMES D’ADHÉSION POUR LES CENTRES DE CONDITIONNEMENT PHYSIQUE DU CCICP

Chaque membre se doit de respecter les normes d’adhésion, le code de conduite et le règlement administratif de l’association. Il est important de noter que ceux-ci ne visent pas à créer de nouvelles lois ni à remplacer des lois locales, provinciales/territoriales ou fédérales, celles-ci ayant toujours préséance. Le CCICP fera de son mieux pour interpréter ces normes, mais les exploitants de centres sont responsables de la conformité aux lois locales, provinciales/territoriales et fédérales, et doivent consulter un avocat agréé de leur province/territoire pour toute question d’ordre juridique.

NORME 1

Le centre acceptera tout membre, peu importe sa race, ses croyances, son pays d’origine, sa religion, son orientation sexuelle et ses capacités physiques.

Interprétation : Cette norme établit un niveau de conduite minimum et ne remplace aucunement les lois anti-discrimination locales, provinciales/territoriales ou fédérales. Pour consulter la Charte canadienne des droits et libertés, cliquez ici.

NORME 2

Le centre répondra à, et tentera de résoudre, dans un délai de 60 jours, toute plainte de consommateur adressée au bureau d’éthique commerciale ou à toute agence provinciale/territoriale ou locale de protection des consommateurs (ou à toute autre agence similaire).

Interprétation : Cette norme exige des centres qu’ils répondent à, et tentent de résoudre, toute plainte de consommateur adressée par le biais d’organismes tiers. Le CCICP reconnaît que, de temps à autre, les consommateurs se plaignent de circonstances qui ne peuvent pas, et ne devraient sans doute pas, être résolues. Les centres membres du CCICP doivent répondre directement et rapidement aux plaintes de leurs membres.

L’application de cette norme prendra en compte plusieurs points : la nature spécifique de la plainte, si celle-ci a été résolue ou non et/ou si elle s’inscrit dans une tendance ou une pratique de comportement illégal ou contraire à l’éthique.

NORME 3

Le centre respectera toutes les lois pertinentes concernant les abonnements en prévente.

Interprétation : Cette norme s’applique aux centres qui sont en cours de construction et qui ne sont pas encore ouverts, ainsi qu’aux centres ouverts qui construisent un autre centre qui n’est pas encore ouvert. Dans le contexte de cette norme, le terme « abonnement en prévente » fait référence à toute somme recueillie auprès de membres avant qu’un centre soit opérationnel, notamment les frais d’initiation et les cotisations. Un centre est généralement considéré comme « opérationnel » lorsque ses installations principales sont ouvertes et utilisables. Étant donné que la plupart des provinces/territoires réglementent les préventes et dépôts préalables, les centres doivent connaître les exigences spécifiques à leur province/territoire. Les exploitants de centre dont les installations sont situées dans une province/territoire qui ne réglemente pas les préventes peuvent tout de même décider de placer ces fonds dans un fonds distinct pour la protection de leurs membres.

NORME 4

Le centre ne vendra pas d’abonnement à vie. La durée et le renouvellement des abonnements doivent être conformes aux lois de la province ou du territoire en question.

Interprétation : Cette norme interdit aux centres de vendre de nouveaux abonnements, ou des abonnements à des membres existants, moyennant une somme unique payable à l’avance, en échange d’une utilisation à vie et non limitée du centre. Dans le contexte de cette norme, le terme « à vie » fait référence spécifiquement à la durée de vie du membre, et ne doit pas être interprété comme la durée d’exploitation du centre. Il est possible que les centres soient dans l’obligation de continuer à honorer de tels contrats ayant déjà été vendus, ou qui existaient lorsque le centre a été acheté. Un avocat pourra conseiller les centres quant à leurs responsabilités à ce sujet. La durée et le renouvellement des abonnements doivent être conformes aux lois de la province ou du territoire en question.

NORME 5

Le centre n’emploiera pas de tactiques de vente illégales ou contraires à l’éthique.

Interprétation : Cette norme s’applique strictement aux actes illégaux ou contraires à l’éthique qui pourraient avoir un impact négatif sur la concurrence et/ou faire croître le nombre de membres d’un centre. Le CCICP conseille vivement aux exploitants de centres membres de se comporter de façon honorable avec la concurrence, en gardant à l’esprit que les clients sont perspicaces et que les publicités et activités négatives ou trompeuses peuvent nuire à la réputation de tous les centres de la communauté et de l’industrie dans son ensemble.

NORME 6

Le centre se conformera à toutes les lois, réglementations et normes gouvernementales pertinentes.

Interprétation : Cette norme exige des centres qu’ils se conforment à toutes les lois locales, provinciales/territoriales et fédérales, et aux réglementations concernant l’emploi, les contrats d’abonnement, la sécurité, etc. Le CCICP fera tout son possible pour informer les membres de toute nouvelle loi provinciale/territoriale et fédérale clé, ou de tout amendement de loi, spécifique à l’industrie. Toutefois, les exploitants de centres ont la responsabilité de se conformer à toutes les exigences, et ce à tous les niveaux.

NORME 7

Le centre répondra de façon opportune à toute urgence raisonnablement prévisible qui menace ou est susceptible de menacer la santé et la sécurité des utilisateurs. À cette fin, le centre doit avoir un plan d’urgence approprié qui peut être exécuté par un personnel qualifié de manière opportune.

Interprétation : Cette norme est conçue pour fournir aux centres un modèle qui peut être utilisé pour assurer la sécurité de leurs membres. Pour qu’il soit utilisé correctement, il est important de savoir comment fournir ces trois éléments clés : (1) une réponse opportune; (2) un plan approprié; et (3) du personnel qualifié.

Dans chaque centre, au moins une personne certifiée en réanimation cardiopulmonaire (RCP) par la Croix-Rouge canadienne, la Fondation des maladies du cœur et de l’AVC du Canada, ou tout organisme équivalent, doit se trouver à tout moment sur les lieux. Remarque : Les centres offrant un accès 24 heures sur 24 à leurs utilisateurs et membres ne sont pas tenus d’avoir un employé certifié en RCP s’ils n’ont pas de personnel. Les utilisateurs et membres de ces centres doivent en premier lieu signer une renonciation reconnaissant qu’ils assument tout risque.

NORME 8

Avant d’entamer toute activité physique, le centre offrira à chaque membre adulte un test d’aptitude pour l’activité en question.

Interprétation : Cette norme exige des centres qu’ils offrent, avant toute nouvelle activité physique, un outil de dépistage qui permettra aux membres adultes de déterminer s’ils ont des conditions médicales ou des facteurs de risque qui nécessiteraient de prendre des mesures particulières (par ex., autorisation de médecin, test de forme physique, modification de programme) avant qu’ils ne soient autorisés à exercer l’activité physique en question.

Les centres doivent respecter cette norme en fournissant un outil de dépistage avant toute nouvelle activité, par exemple le questionnaire Q-AAP, avec tout nouveau contrat ou accord d’abonnement, et dans le cadre de la procédure de renouvellement d’abonnement. Autrement, les centres doivent placer l’outil de dépistage dans des endroits appropriés du centre et/ou avoir des copies que les membres pourront lire avant d’exercer toute activité physique.

NORME 9

Chaque personne responsable de la supervision d’un programme d’activité physique ou d’une zone du centre devra posséder un niveau de compétence professionnelle démontrable en ce qui concerne ledit programme d’activité physique ou ladite zone.

Interprétation : L’objectif principal de cette norme est de s’assurer que les infrastructures du CCICP fournissent un encadrement professionnel et fiable pour tous les programmes d’activité physique et zones. Afin d’appliquer efficacement cette norme, les opérateurs/gestionnaires de centres doivent comprendre précisément ce que constitue « la responsabilité de supervision », ainsi que ce qu’on entend par « un niveau de compétence professionnelle démontrable ».

En général, la responsabilité de supervision implique la responsabilité pour un ou plusieurs des éléments suivants : planification de programme, élaboration et exécution du contenu, dotation et formation du personnel pour les programmes, et l’espace dans lequel la planification prend place.

L’exigence relative au niveau de compétence professionnelle démontrable suggère une expérience à la fois éducative et professionnelle reconnue, par l’industrie et le grand public, qui témoigne d’un niveau de compétence et de crédibilité relativement élevé.

NORME 10

Le centre affichera une signalisation appropriée avertissant les clients des risques potentiels encourus lors de leur utilisation des zones du centre qui peuvent présenter un risque plus élevé.

Interprétation : L’objectif de cette norme est double : (1) s’assurer que les installations du CCICP répondent aux normes de sécurité de base, en partie grâce une signalisation efficace; et (2) se conformer, au meilleur de leurs connaissances, aux codes et lois locales et provinciales/territoriales concernant la signalisation. Une signalisation appropriée, notamment dans les zones « mouillées » du centre, peut grandement diminuer sa responsabilité en cas de blessure d’un client.

NORME 11

Un centre qui propose des services ou programmes pour la jeunesse assurera une supervision adaptée.

Interprétation : Cette norme a trois objectifs principaux : (1) Elle vise à faire en sorte que l’expérience de chaque jeune au centre soit à la fois sûre et agréable. (2) Elle rassure les parents de ces enfants sur le fait que le centre a établi des politiques et applique des pratiques qui garantissent la sécurité de leur progéniture. (3) Elle suggère des directives qui permettent aux centres de fonctionner de manière plus efficace. Les personnes recrutées pour veiller sur les enfants au centre doivent être soigneusement sélectionnées, dûment agrées, bien formées et étroitement supervisées. Des vérifications d’antécédents, notamment des enquêtes policières, sont appropriées. Au moins une personne certifiée en RCP et en premiers soins doit se trouver à tout moment sur les lieux lorsque des enfants sont présents.

La politique du centre doit identifier clairement, et interdire l’accès à, toute zone du centre, tout équipement ou toute activité qui peut présenter un risque pour les jeunes (par ex., les saunas, bains à remous, studios d’aérobie, sols d’exercice, etc.).

NORME 12

Le centre sera maintenu propre et l’équipement en bon état.

Interprétation : Le centre doit s’assurer de la propreté de toutes les zones avec un nettoyage régulier utilisant des produits adaptés. Tout équipement défectueux doit être réparé ou remplacé dans un délai raisonnable. Des panneaux doivent être affichés sur ou à proximité de tout équipement qui, de par une défaillance, présente un risque de blessure pour les clients du centre.

Procédure de règlement des plaintes

(Dans le cas d’une plainte d’un centre CCICP à propos d’un autre centre CCICP)

Plusieurs questions ont été soulevées concernant l’efficacité des normes du CCICP dans la réglementation de la conduite des membres, ainsi que le rôle du CCICP dans la procédure d’exécution. Plus spécifiquement, on s’inquiète que la procédure de plainte soit utilisée comme stratégie concurrentielle plutôt que comme moyen de s’assurer que l’industrie respecte des pratiques exemplaires. De plus, le CCICP s’aperçoit que son rôle en tant qu’enquêteur place l’association au centre de disputes commerciales entre membres, et l’absence d’une autorité d’enquête efficace rend la prise de décision équitable difficile. Compte tenu de ces problèmes, le conseiller juridique du CCICP a conseillé à l’association d’adopter une approche selon laquelle elle sanctionnera un centre membre seulement si un constat défavorable a été observé par un organisme d’exécution reconnu, tel qu’un tribunal ou un organisme de réglementation gouvernemental. Cette façon de procéder permet d’éviter la plupart des problèmes (sinon tous) ainsi que la potentielle responsabilité liés à l’enquête et l’application des normes de conduite des membres. L’association autorise effectivement un tribunal ou tout autre organisme d'exécution à prendre en charge l’enquête et la formulation des constats.

En effet, l’expérience du CCICP n’est pas inhabituelle; le fossé qui sépare la théorie de la réalité en ce qui concerne les normes applicables aux membres de l’association peut être très grand. Les membres d’associations considèrent souvent le processus disciplinaire d’une association comme un moyen viable de mener une guerre concurrentielle, de manière plus rapide et moins coûteuse que les litiges. De plus, l’absence de certains outils d’enquête de base, tels que l’assignation et la possibilité d’interroger les parties sous serment, peut entraver sérieusement une enquête.

Une association qui souhaite faire appliquer des normes de conduite s’expose à des contestations juridiques et des responsabilités potentielles. On considère la loi antitrust comme étant souvent à l’origine d’allégations. Par exemple, un membre contre qui des accusations sont portées peut affirmer que le plaignant et l’association conspirent pour porter préjudice au défendeur. Une telle affirmation peut être particulièrement convaincante si le plaignant est un concurrent direct du défendeur.

La diffamation est une autre cause d’action commune dans les procédures disciplinaires. Dire qu’une entreprise a enfreint les règles d’adhésion peut nuire à la réputation du défendeur, tout particulièrement si les concurrents divulguent le fait que l’entreprise est actuellement sous investigation ou a été sanctionnée. En effet, le défendeur peut se sentir obligé d’entreprendre un recours en diffamation afin de protéger sa réputation.

La diffamation est une autre cause d’action commune dans les procédures disciplinaires. Dire qu’une entreprise a enfreint les règles d’adhésion peut nuire à la réputation du défendeur, tout particulièrement si les concurrents divulguent le fait que l’entreprise est actuellement sous investigation ou a été sanctionnée. En effet, le défendeur peut se sentir obligé d’entreprendre un recours en diffamation afin de protéger sa réputation.

  • Ouvrir les lignes de communication. Téléphoner au propriétaire ou exploitant de l’autre centre pour discuter du problème. Prendre en considération la possibilité que le problème ait été causé par un malentendu ou une désinformation.
  • Demander à se rencontrer dans un endroit neutre s’il est nécessaire d’en discuter davantage.
  • Si cela ne résout pas le problème, vous souhaiterez peut-être impliquer les autorités locales.

Une fois que les autorités locales sont impliquées, le CCICP doit s’écarter. Une action en justice mettra immédiatement un terme à l’implication du CCICP dans le processus de résolution du conflit.

Processus d’examen de l’adhésion des centres au CCICP

Le comité d’adhésion/des normes du CCICP (« le Comité ») est un comité permanent dont la responsabilité est d’examiner les allégations de non-respect d’un membre et de prendre les mesures disciplinaires appropriées, quand cela est nécessaire. L’objectif du Comité est de s’assurer du respect du règlement administratif et des normes d’adhésion de l’association. Le Comité doit être constitué d’au moins deux membres du conseil d’administration, nommés annuellement par le président. Le président du Comité ou sa personne nommée assumera la fonction de président.

  • Si un membre du CCICP détient une preuve qu’un autre membre du CCICP a enfreint le règlement administratif, les normes d’adhésion et/ou le code de conduite en se livrant à des activités illégales, ce membre sera en droit de le dénoncer par écrit au directeur exécutif, ou au directeur des opérations en l’absence de directeur exécutif.
  • Le directeur exécutif ou sa personne nommée devra par la suite contacter le plaignant et le défendeur pour tenter de résoudre ce différend à l'amiable, en attirant l’attention sur le règlement administratif, les normes d’adhésion et/ou le code de conduite. Le directeur exécutif devra demander au plaignant et au défendeur de discuter personnellement et à l’amiable afin de résoudre le différend. Si cela ne se fait pas, le CCICP tentera de servir d’intermédiaire afin que le différend puisse être résolu. Le directeur exécutif du CCICP communiquera avec les propriétaires et exploitants des centres, mais pas avec un conseiller juridique extérieur, pour tenter de résoudre le(s) différend(s).
  • Dans le cas où le CCICP est incapable de régler la plainte par des voies informelles, le directeur exécutif devra demander par écrit à ce que le plaignant dépose une plainte officielle par le biais du formulaire standard du CCICP et qu’il soumette toute preuve écrite de la ou des violation(s) avérée(s) dans un délai de quatorze jours à partir de la date d’émission de la demande écrite du directeur exécutif. Une preuve écrite d’activité considérée comme illégale par un organisme d'exécution reconnu est nécessaire pour que la plainte soit examinée par le Comité. Le directeur général et/ou le directeur des opérations étudieront la plainte et la preuve écrite pour déterminer si l’affaire est admissible à un examen du Comité.

Si nécessaire, le directeur exécutif et/ou le directeur des opérations devront demander des renseignements supplémentaires. Le CCICP ne peut donner suite à une plainte officielle pendant que le litige est en attente lorsque les mêmes problèmes sont soulevés dans la plainte.

  • La plainte officielle et les preuves seront remises au Comité pour un nouvel examen et pour mettre en application les mesures possibles telles que déterminées par le Comité. Un dernier appel peut être effectué devant le Comité au complet. Le conseil d’administration devra, dans un délai maximum de trente (30) jours à compter de la date de conclusion de l’audience d’appel, rendre une décision en adoptant la recommandation du Comité, ou autrement en choisissant une solution différente. La décision du conseil d’administration est définitive et lie toutes les parties.